Charte de confidentialité et traitement des données personnelles

VESPERA AVOCATS (VA) est susceptible de collecter vos données personnelles. VA déclare veiller au respect de la vie privée de ses Clients et de la protection des données personnelles les concernant. En tant que responsable de traitement, VA respecte la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

1. Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.vesperalaw.com par « Nous contacter ».
Prestations et Services : VA est un cabinet d’avocats 
Site : désigne le site www.vesperalaw.com 
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site
Informations personnelles ou Données Personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent  (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2. Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Emma Bensoussan-Cremieux.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.vesperalaw.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.vesperalaw.com traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

3. Finalité des données collectées

www.vesperalaw.com est susceptible de traiter tout ou partie des données sur le Site pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale. VA peut également utiliser les Informations Personnelles à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli le consentement exprès de l’Utilisateur, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires. De même, pour permettre la navigation sur le Site, pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ou enfin pour améliorer la navigation sur le Site.

www.vesperalaw.com ne commercialise pas vos données personnelles.

4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants des droits suivants : 

♣ Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
♣ Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
♣ Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
♣ Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
♣ Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.vesperalaw.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter VESPERA AVOCATS par écrit à l’adresse suivante : VESPERA AVOCATS, 7 bld Malesherbes – 75008 Paris (vespera@vesperalaw.com). Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

5. Non-communication des Données Personnelles

www.vesperalaw.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. www.vesperalaw.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). www.vesperalaw.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. www.vesperalaw.com ne collecte aucune « données sensibles ».


6. Cookies

Pour assurer le bon fonctionnement du Site, VA doit parfois enregistrer de petits fichiers de données sur l’équipement des Utilisateurs. Un cookie est un petit fichier texte que les sites web sauvegardent sur les ordinateurs ou appareils mobiles lors des consultations. Il permet à ces sites de mémoriser les actions et préférences (nom d’utilisateur, langue, taille des caractères et autres paramètres d’affichage) pendant un temps donné, pour ne pas avoir à renseigner à nouveau ces informations à chaque consultation ou chaque navigation d’une page à une autre.  Les cookies peuvent être contrôlés et/ou supprimés. Pour en savoir plus, consultez www.cnil.fr


7. Liens hypertextes

Des liens hypertexte, à vocation informative, peuvent figurer dans le Site qui ne saurait être tenu pour responsable quant aux services ou aux informations procurés par les sites auxquels ces liens renvoient, que ce soit par l’intermédiaire de publicités, de produits, ou enfin de tout autre contenu informatif disponible sur et depuis ces sites extérieurs ou autres sources d’information. VA ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou perte prouvés ou allégués être la conséquence de l’utilisation ou de la confiance placée dans le contenu ou les services mis en avant sur ces sites ou autres sources d’informations extérieures.


8. Droits de propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle en relation avec ce site internet et relatif au texte, aux images, logos, photos, dessins ou articles, reste la propriété de VA. Toutes les photos disponibles sur ce site internet et qui ne sont pas directement la propriété de VA ont été légalement acquises par VA auprès du propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents à celles-ci. Pour en savoir plus, se référer à nos « Mentions Légales ».


9. Confidentialité

Toute information pouvant être contenue sur le Site ainsi que tout logiciel qui doit être utilisé à cet égard sont confidentiels et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur.


10. Avertissement- Responsabilité

Les informations disponibles ainsi que les opinions formulées sur www.vesperalaw.com ont vocation à éclairer de manière élémentaire et générale les Utilisateurs, et ne peuvent en aucun cas tenir lieu de conseil juridique ou de consultation. Ces informations et opinions accessibles via le Site ne peuvent être utilisées, traitées, et envisagées comme un substitut à une prestation de conseil juridique personnelle qui répond forcément à des circonstances de fait et de droit particulières et propres à chaque cas. Plus particulièrement, VA ne pourra être tenu pour responsable par tout tiers, Utilisateur du Site d’avoir transmis des informations supposément lacunaires ou de ne pas avoir transmis des informations complémentaires alléguées manquantes à la lumière des circonstances particulières propres à la situation de chaque lecteur et dont VA n’a pas connaissance. VA ne pourra être tenu pour responsable quant aux éventuelles interruptions de fonctionnement ou défaillances du Site. VA rejette toute responsabilité relative à tout acte frauduleux d’un tiers exercé par l’intermédiaire du site internet.

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